PLAN DE PREVENTION DES RISQUES
GENERALITES
Cette page a
pour objectif de fournir aux citoyens quelques informations utiles sur
les outils disponibles ainsi que quelques notion sur la
règlementation en vigueur et que les dirigeants éprouvent parfois des
difficultés à communiquer à leurs administrés.
La politique de prévention des risques vise à permettre un développement durable des territoires, en assurant une sécurité maximum des personnes et un très bon niveau de sécurité des biens.
Législation
La loi du 13 juillet 1982 a mis en place le système d'indemnisation des catastrophes naturelles.
La loi du 22 juillet 1987, modifiée par la loi du 2 février 1995, a institué les plans de prévention des risques naturels. Elle prévoit également que tout citoyen a droit à l'information sur les risques auxquels il est soumis, ainsi que sur les moyens de s'en protéger.
La procédure PPR est désormais définie par les articles L.562-1 à L.562-9 du code de l'environnement.
Qu'est ce qu'un Plan de Prévention des risques naturels (PPR)?
Le plan de prévention des risques naturels est un document réalisé par l'Etat en collaboration avec la commune intéressée, qui réglemente l'utilisation des sols en fonction des risques naturels auxquels la commune est soumis. Cette réglementation va de l'interdiction de construire à la possibilité de construire sous certaines conditions.
Le PPR est l'aboutissement d'une concertation
L'élaboration du PPR est conduite par les services de l'Etat. Il est réalisé sous l'autorité du Préfet de département, qui l'approuve après consultation des communes et enquête publique. Le PPR est néanmoins réalisé en étroite concertation avec les communes concernées, et ce dès le début de son élaboration.
Le document final du PPR est composé :
• d'un rapport de présentation qui contient l'analyse des phénomènes pris en compte, ainsi que l'étude de leur impact sur les personnes et sur les biens, existants et futurs. Ce rapport indique aussi les principes d'élaboration du PPR et l'exposé des motifs du réglement.
• d'une carte réglementaire à une échelle comprise entre le 1/10 000 et le 1/5 000 en général, qui délimite les zones réglementées par le PPR,
• d'un règlement qui précise les règles s'appliquant à chaque zone.
Les PPR en chiffres au niveau de la France
Les moyens financiers consacrés par le ministère aux PPR ont augmenté d'une façon considérable au cours des dernières années. Ils s'élèvent aujourd'hui à 15 M€ par année, dont la moitié provient du Fonds de prévention des risques naturels majeurs. Au 31 décembre 2002, plus de 3700 communes étaient dotées d'un plan de prévention des risques approuvés.
PLAN DE PREVENTION DU RISQUE SISMIQUE
Quelles sont les communes des Alpes-Maritimes qui disposent d'un PPR sismique ?
Pour ce qui concerne le risque sismique, les Alpes-Maritimes regroupent un ensemble de 163 communes. Le découpage administratif divise le département de la manière suivante : 43 communes se situent en zone 1b soit de sismicité faible et 120 se trouvent en zone II soit de sismicité moyenne (voir carte).
Au niveau des PPR sismiques seulement 14 communes du département en sont dotées, toutes inscrites en zone II, il s'agit de :
Beaulieu-sur-Mer, Blausasc, Cantaron, Carros, Contes, Drap, Gattières, Lantosque, La Trinité, L'Escarène, Menton, Peille, Peillon et Villefranche-sur-Mer.
Ces PPR sismiques existants élaborés au début des années 1990 sont surtout centrés sur la connaissance de l'aléa. Les PPR futurs prendront désormais en compte la vulnérabilité des bâtiments et des infrastructures existantes.
LES DOSSIERS COMMUNAUX D'INFORMATION (D.C.I.)
Les Dossiers Communaux d'Information (DCI) dans les Alpes-Maritimes
SERVICES ADMINISTRATIFS UTILES
Où vous renseigner dans les Alpes-Maritimes ?
- Auprès de la préfecture - Direction Interministerielle de Défense et de Protection Civile (D.I.D.P.C.)
- Auprès de la Direction Départementale de l'Equipement - service Environnement (D.D.E.) (Projet GEMGEP)
- Service Départemental d'Incendie et de Secours (S.D.I.S.)
- Auprès de la Direction Régionale de l'Environnement (D.I.R.E.N.).
- Auprès du Conseil Général des Alpes-Maritimes (service environnement)
- Auprès de votre mairie
ACTIONS FUTURES
Action Cartorisque
Le citoyen a droit à l'information sur les risques majeurs (article L125-2 du code de l'environnement). Dans le même temps, cette information lui est difficile à trouver. Le ministère de l'écologie et du développement durable a décidé la mise en ligne des cartes des risques sur internet. Il s'agit de publier sur l'internet l'ensemble des cartes sur les risques naturels et technologiques majeurs (y compris les PPR), à destination des habitants mais aussi de l'ensemble des professions concernées : assureurs, notaires, aménageurs... Pour cela, il souhaite fournir aux préfectures, et plus généralement à tous les services déconcentrés de l'Etat, un service pour la mise sur l'internet de l'information préventive sur les risques majeurs.
Orientation bibliographique :
Le site de référence du Ministère chargé de l’Environnement : Prim.net
Service environnement de la Direction Départementale de l'Equipement (Alpes-Maritimes)
Actions d'Etat dans les Alpes-Maritimes - Séismes et raz-de-marée N° 23 - Mai 2005
La politique de prévention des risques vise à permettre un développement durable des territoires, en assurant une sécurité maximum des personnes et un très bon niveau de sécurité des biens.
Législation
La loi du 13 juillet 1982 a mis en place le système d'indemnisation des catastrophes naturelles.
La loi du 22 juillet 1987, modifiée par la loi du 2 février 1995, a institué les plans de prévention des risques naturels. Elle prévoit également que tout citoyen a droit à l'information sur les risques auxquels il est soumis, ainsi que sur les moyens de s'en protéger.
La procédure PPR est désormais définie par les articles L.562-1 à L.562-9 du code de l'environnement.
Qu'est ce qu'un Plan de Prévention des risques naturels (PPR)?
Le plan de prévention des risques naturels est un document réalisé par l'Etat en collaboration avec la commune intéressée, qui réglemente l'utilisation des sols en fonction des risques naturels auxquels la commune est soumis. Cette réglementation va de l'interdiction de construire à la possibilité de construire sous certaines conditions.
Le PPR est l'aboutissement d'une concertation
L'élaboration du PPR est conduite par les services de l'Etat. Il est réalisé sous l'autorité du Préfet de département, qui l'approuve après consultation des communes et enquête publique. Le PPR est néanmoins réalisé en étroite concertation avec les communes concernées, et ce dès le début de son élaboration.
Le document final du PPR est composé :
• d'un rapport de présentation qui contient l'analyse des phénomènes pris en compte, ainsi que l'étude de leur impact sur les personnes et sur les biens, existants et futurs. Ce rapport indique aussi les principes d'élaboration du PPR et l'exposé des motifs du réglement.
• d'une carte réglementaire à une échelle comprise entre le 1/10 000 et le 1/5 000 en général, qui délimite les zones réglementées par le PPR,
• d'un règlement qui précise les règles s'appliquant à chaque zone.
Les PPR en chiffres au niveau de la France
Les moyens financiers consacrés par le ministère aux PPR ont augmenté d'une façon considérable au cours des dernières années. Ils s'élèvent aujourd'hui à 15 M€ par année, dont la moitié provient du Fonds de prévention des risques naturels majeurs. Au 31 décembre 2002, plus de 3700 communes étaient dotées d'un plan de prévention des risques approuvés.
PLAN DE PREVENTION DU RISQUE SISMIQUE
Quelles sont les communes des Alpes-Maritimes qui disposent d'un PPR sismique ?
Pour ce qui concerne le risque sismique, les Alpes-Maritimes regroupent un ensemble de 163 communes. Le découpage administratif divise le département de la manière suivante : 43 communes se situent en zone 1b soit de sismicité faible et 120 se trouvent en zone II soit de sismicité moyenne (voir carte).
Au niveau des PPR sismiques seulement 14 communes du département en sont dotées, toutes inscrites en zone II, il s'agit de :
Beaulieu-sur-Mer, Blausasc, Cantaron, Carros, Contes, Drap, Gattières, Lantosque, La Trinité, L'Escarène, Menton, Peille, Peillon et Villefranche-sur-Mer.
Ces PPR sismiques existants élaborés au début des années 1990 sont surtout centrés sur la connaissance de l'aléa. Les PPR futurs prendront désormais en compte la vulnérabilité des bâtiments et des infrastructures existantes.
LES DOSSIERS COMMUNAUX D'INFORMATION (D.C.I.)
Les Dossiers Communaux d'Information (DCI) dans les Alpes-Maritimes
Le
dossier communal d’informations est librement consultable dans les mairies,
et à la préfecture (DDE).
Pour les communes de l'arrondissement de Grasse, il est aussi consultable en sous-préfecture de Grasse.
Il a pour objet d'informer les populations exposées aux risques naturels. Voir pour cela le site de la DDE dans le menu déroulant sélectionner la commune qui vous intéresse.
Pour les communes de l'arrondissement de Grasse, il est aussi consultable en sous-préfecture de Grasse.
Il a pour objet d'informer les populations exposées aux risques naturels. Voir pour cela le site de la DDE dans le menu déroulant sélectionner la commune qui vous intéresse.
SERVICES ADMINISTRATIFS UTILES
Où vous renseigner dans les Alpes-Maritimes ?
- Auprès de la préfecture - Direction Interministerielle de Défense et de Protection Civile (D.I.D.P.C.)
- Auprès de la Direction Départementale de l'Equipement - service Environnement (D.D.E.) (Projet GEMGEP)
- Service Départemental d'Incendie et de Secours (S.D.I.S.)
- Auprès de la Direction Régionale de l'Environnement (D.I.R.E.N.).
- Auprès du Conseil Général des Alpes-Maritimes (service environnement)
- Auprès de votre mairie
ACTIONS FUTURES
Action Cartorisque
Le citoyen a droit à l'information sur les risques majeurs (article L125-2 du code de l'environnement). Dans le même temps, cette information lui est difficile à trouver. Le ministère de l'écologie et du développement durable a décidé la mise en ligne des cartes des risques sur internet. Il s'agit de publier sur l'internet l'ensemble des cartes sur les risques naturels et technologiques majeurs (y compris les PPR), à destination des habitants mais aussi de l'ensemble des professions concernées : assureurs, notaires, aménageurs... Pour cela, il souhaite fournir aux préfectures, et plus généralement à tous les services déconcentrés de l'Etat, un service pour la mise sur l'internet de l'information préventive sur les risques majeurs.
--------------------------------------------
Orientation bibliographique :
Le site de référence du Ministère chargé de l’Environnement : Prim.net
Service environnement de la Direction Départementale de l'Equipement (Alpes-Maritimes)
Actions d'Etat dans les Alpes-Maritimes - Séismes et raz-de-marée N° 23 - Mai 2005
